Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 14.1 - Règlement sur la formation professionnelle des avocats
Article 24
Versions de la disposition
24. Dans les 10 jours qui suivent la date de l’expiration du délai prévu à l’article 22, l’École procède à l’analyse du rapport ainsi qu’à celle du dossier complet du candidat et constate:
1° soit la réussite du volet apprentissages expérientiels, auquel cas elle déclare le candidat admissible au stage;
2° soit l’échec du volet apprentissages expérientiels.
En vig.: 2024-01-25
24. Dans les 10 jours qui suivent la date de l’expiration du délai prévu à l’article 22, l’École procède à l’analyse du rapport ainsi qu’à celle du dossier complet du candidat et constate:
1° soit la réussite du volet apprentissages expérientiels, auquel cas elle déclare le candidat admissible au stage;
2° soit l’échec du volet apprentissages expérientiels.
